CONDITIONS GENERALES DE VENTE / PRESTATIONS
Dépannage, maintenance, installations, formations informatiques, assistance et création de site Internet.

I – Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, GRENIER-GODARD Christian, auto-entrepreneur, inscrit sous le numéro SIRET 390 850 980 00017 – APE 9511Z, ci-après dénommée « GRENIER-GODARD Informatique » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur  » dépannage informatique  » dont les sociétés ont siège en France.
Toute commande ou demande d’intervention technique acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que Christian GRENIER-GODARD ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

II – Prestations
Christian GRENIER-GODARD a pour vocation la prestation de services informatiques à domicile et en atelier, à savoir : le conseil, l’installation, le dépannage, l’assistance, la maintenance, la téléassistance, l’initiation, la sécurisation, la numérisation,  pour les particuliers et professionnels. Pour se faire le client s’engage en particulier à fournir au technicien, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

III – Paiement
Christian GRENIER-GODARD accepte uniquement les paiements par : Chèque,  Cartes Bancaires, Virements, Paypal, les espèces.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Christian GRENIER-GODARD se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Le paiement est dû à réception de la facture ou à la fin de l’intervention, sans escompte. Les tarifs sont stipulés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 20 € HT pour les frais de déplacement.

IV – Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 V – Garantie
L’obligation de garantie reposant sur Christian GRENIER-GODARD est exclue dans les cas suivants :
– L’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client.
– L’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de Christian GRENIER-GODARD.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 48 heures à compter de l’intervention, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges (devis) reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Christian GRENIER-GODARD. A défaut de présentation du cahier des charges (devis), les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention express, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.
Christian GRENIER-GODARD n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

VI – Exonération de responsabilité
De convention express entre les parties, Christian GRENIER-GODARD n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Christian GRENIER-GODARD ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de Christian GRENIER-GODARD. La responsabilité de Christian GRENIER-GODARD ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, Christian GRENIER-GODARD ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services de Christian GRENIER-GODARD.
Si la responsabilité de Christian GRENIER-GODARD était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention express dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

VII – Perte de données
Christian GRENIER-GODARD ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client de gérer ses sauvegardes.
Christian GRENIER-GODARD ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration de media concernant la numérisation de film provenant d’ancien support comme: super8, VHS, Video8, DV, support optique (DVD, CD, BD), cartes mémoires (sdcard, mmc, compact flash, etc.).
Christian GRENIER-GODARD n’est pas tenu a une garantie de résultat concernant les forfaits de récupération de données.
Le client atteste que les données présentes sur les médias informatiques confiés à GRENIER-GODARD Informatique lui appartiennent personnellement ou qu’il est le représentant de la personne à qui ces données informatiques appartiennent.

VIII – Prestation Intellectuelle
Prestataire de services, Christian GRENIER-GODARD est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Christian GRENIER-GODARD s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel.
Lorsque Christian GRENIER-GODARD réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au technicien et ne sont transférés à son client que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être express : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la prestation, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
L’utilisation des informations fournies par Christian GRENIER-GODARD est strictement personnelle au client ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, Christian GRENIER-GODARD peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

IX – Réparation
Sauf convention express contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, Christian GRENIER-GODARD doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.